LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

    I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des assurances
    Art. L112-2-1
    - Code de la consommation
    Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5
    - Code monétaire et financier
    Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2
    - Code de la mutualité
    Art. L221-18
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L932-15-1
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation

    Art. L123-4

    VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


    Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L136-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L136-2

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-2-1

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4211-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4211-4

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4211-1

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


    I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L4362-9-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L4362-10-1


    III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.

    IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.

    V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.