Article L136-2 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 35
L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.