Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions (Articles 76 à 133)

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions (Articles 76 à 133)

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur (Articles 76 à 81)
- Article 76
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L141-1
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L313-21
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°89-421 du 23 juin 1989
  Art. 9
- Article 77
  Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
  
  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.
- Article 78
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
  Art. 18
- Article 79
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L141-1-1
- Article 80
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L141-2
- Article 81
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L141-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L421-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L421-6
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits (Articles 82 à 101)
- Article 82
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-1-2
- Article 83
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-3
- Article 84
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-3-1
- Article 85
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-9
- Article 86
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-10, Art. L215-11
- Article 87
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-15
- Article 88
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L216-11
- Article 89
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L217-5
- Article 90
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L217-10
- Article 91
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-1
- Article 92
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-2-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-2-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-2-3, Art. L218-1-4
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-1-2, Art. L218-1-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'environnement
  Art. L557-46, Art. L557-59
- Article 93
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-2
- Article 94
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-4
- Article 95
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-5
- Article 96
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-5-1
- Article 97
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-5-2
- Article 98
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5
- Article 99
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L218-5-6
- Article 100
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi du 20 février 1928
  Art. unique
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L216-5
- Article 101
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L221-6
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence (Articles 102 à 112)
- Article 102
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-1
- Article 103
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-1-1
- Article 104
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L215-3-3, Art. L215-3-4
- Article 105
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  Art. 44
- Article 106
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires , Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21
- Article 107
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°94-665 du 4 août 1994
  Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Article 108
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L450-1, Art. L461-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L461-4
- Article 109
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L464-9
- Article 110
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L550-1, Art. L550-2, Art. L550-3, Art. L621-9
- Article 111
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L450-2
- Article 112
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L450-3, Art. L450-3-1, Art. L450-3-2, Art. L450-8
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L621-8-2, Art. L654-21, Art. L654-22, Art. L654-23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L123-11-6
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives (Articles 113 à 129)
- Article 113
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L141-1-2
- Article 114
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L113-6
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L121-85-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L211-16-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L211-23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L121-15, Art. L121-15-3, Art. L121-41, Art. L132-2
- Article 115
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L34-5
- Article 116
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  I, III à V, VII, VIII, X à XII, XIV à XVI, XVIII à XXI- A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L2151-3
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L2331-1-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L4271-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L4651-1
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Sct. Section 4 : Droits et obligations des passagers, Art. L5421-13
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5734-1, Art. L5754-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5764-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L6432-3
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L6734-7
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L2351-1, Art. L3551-1, Art. L4631-1, Art. L6754-1, Art. L6764-1, Art. L6784-1
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L2321-1
  II. - A compter du 1er janvier 2014 :
  
  1° Le I est applicable à Mayotte ;
  VI. - Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
  IX. - Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
  XIII. - Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
  XVII. - Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.
- Article 117
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L347-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L313-1-3
- Article 118
  Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
  
  I. - A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L314-10-1
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 4 : Sanctions
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L314-14
  
  II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Article 119
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L314-10-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L314-15
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L311-7-1
- Article 120
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L470-3
- Article 121
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2
- Article 122
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L442-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L441-2-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L441-3-1
- Article 123
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L441-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L111-3-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L441-6, Art. L441-6-1, Art. L442-6, Art. L443-1
- Article 124
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code forestier (nouveau)
  Art. L155-2
- Article 125
  Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
  I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural
  Art. L631-24, Art. L632-2-1
  V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
  2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
- Article 126
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L441-9
- Article 127
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales., Art. L440-1, Art. L442-6
- Article 128
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L611-8
- Article 129
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi du 4 juillet 1837
  Art. 7, Art. 8, Art. 9
Section 5 : Adaptation de sanctions pénales (Articles 130 à 133)
- Article 130
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L115-30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L121-4, Art. L121-6, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-82, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-12, Art. L122-14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L115-20, Art. L115-22, Art. L115-24, Art. L115-26, Art. L115-30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Art. 66-4, Art. 72
- Article 131
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L216-8, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-10-1, Art. L218-7, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. L223-1
- Article 132
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L311-50, Art. L312-35, Art. L314-17, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L313-2, Art. L313-5, Art. L314-16, Art. L322-1, Art. L322-3
- Article 133
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L237-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L253-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L253-16, Art. L253-17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L272-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L671-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L251-20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural
  Art. L237-2

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps