Code de l'action sociale et des familles - Article L314-14

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Article L314-14

Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L. 314-10-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.


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