Article 106
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Section 5 : Opérations de visite et de saisie ... (VT)
- Crée Code de la consommation - Section 6 : Actions juridictionnelles (VT)
- Crée Code de la consommation - art. L215-18 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. L215-19 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. L215-20 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. L215-21 (VT)