Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. D213-1, Art. D214-5, Art. D214-8, Art. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-31, Art. R214-31-1, Art. D313-27, Art. D321-1, Art. R515-4
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. R131-1, Art. R131-5, Art. R142-14, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-14, Art. R332-46, Art. R332-56, Art. R426-5
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 50 decies, Art. 171 AT, Art. 171 AW, Art. 384 A quater
Article 26
Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis
II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité
Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-46, Art. R212-71, Art. R212-81
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-6, Art. R931-10-21, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-35, Art. R931-10-49, Art. R931-10-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-3
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3332-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. D3324-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. D3324-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. D3324-28, Art. D3324-34, Art. R3332-3, Art. R3332-20, Art. R3332-27, Art. R3334-1-1, Art. R3334-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3332-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3334-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3334-1-2
Article 31
Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.