Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

JORF n°0175 du 30 juillet 2013

En vigueur depuis le 31/07/2013En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Article 31

Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.