Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

JORF n°0175 du 30 juillet 2013

En vigueur depuis le 31/07/2013En vigueur depuis le 31 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 26

Version en vigueur depuis le 31/07/2013Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis

II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.