Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif (Article 31) - Légifrance

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif (Article 31)
- Article 31

Article 31
Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013
Comité de répartition des matières premières et produits industriels.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1337-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1337-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.