Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Article 31

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Comité de répartition des matières premières et produits industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. D1337-14


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6