Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. D*1442-5, Art. D*1442-6, Art. D3541-4, Art. D3551-4, Art. D3561-4, Art. D3571-4




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Sct. Sous-section 3 : Le directeur de la circulation aérienne militaire, Art. D3224-13, Art. D3224-14, Art. D3224-15, Art. D3224-16, Art. D3224-17, Art. D3224-18

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009
    Art. 2, Art. 4


  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 - art. 1

    Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 03/05/2013Version en vigueur depuis le 03 mai 2013


    Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 03/05/2013Version en vigueur depuis le 03 mai 2013


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.