Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 13/05/2018Version en vigueur depuis le 13 mai 2018

    Modifié par Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 2


    Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :

    1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;

    2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;

    3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.

  • Article 10-1

    Version en vigueur depuis le 15/12/2023Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023

    Création Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023 - art. 2

    En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.