Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

JORF n°0102 du 2 mai 2013

En vigueur depuis le 03/05/2013En vigueur depuis le 03 mai 2013

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/05/2013Version en vigueur depuis le 03 mai 2013


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.