Article 64
Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.Article 65
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3
Article 66
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 67
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 68
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-18, Art. R262-23, Art. R262-25, Art. R262-27, Art. R262-50, Art. R262-94, Art. D262-103, Art. D262-104, Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R262-86, Art. R262-87, Art. R262-90, Art. R262-93, Art. R262-83, Art. R262-95, Art. R262-91, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-88, Art. R262-92, Sct. Section 10 : Notification des jugements, Sct. Section 7 : Dispositions diverses
Article 69
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 70
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Article 71
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Article 72
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 73
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 74
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 75
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98
République
Française
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