Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

JORF n°0077 du 31 mars 2013

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

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Article 64

Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013


La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.