Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

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  • Article 76

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code des juridictions financières

    Art. R. 1411-6

  • Article 77

    Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.