Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes (Articles 35 à 63)
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
Article 35
Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-8-1
Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 41
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-33-1
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 45
Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-18, Art. D231-19, Art. D231-20, Art. D231-21, Art. D231-22
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 49
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 51
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 54
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-18-1, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-21-1, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Art. R241-31, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Article 55
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article 56
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R241-32, Art. R242-1, Art. R241-33, Art. R242-2, Art. R241-34, Art. R242-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R241-35, Art. R242-4, Art. R241-36, Art. R242-5, Art. R241-37, Art. R242-6, Art. R241-38, Art. R242-7, Art. R241-39, Art. R242-8, Art. R241-40, Art. R242-9, Art. R241-41, Art. R242-10, Art. R241-42, Art. R242-11, Art. R241-43, Art. R242-12, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Article 57
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R241-44, Art. R242-13
Article 58
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R242-1, Art. R244-1, Art. R242-2, Art. R244-2, Art. R242-3, Art. R244-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
Article 59
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26
Article 60
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes, Art. D244-1, Art. D242-27, Art. D244-2, Art. D242-28, Art. D244-3, Art. D242-29, Art. D244-4, Art. D242-30, Art. D244-5, Art. D242-31
Article 61
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D246-1, Art. D242-32, Art. D246-2, Art. D242-33, Art. D246-3, Art. D242-34, Art. D246-4, Art. D242-35, Art. D246-5, Art. D242-36, Art. D246-6, Art. D242-37, Art. D246-7, Art. D242-38, Art. D246-8, Art. D242-39
Article 62
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours
Article 63
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3