Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 31/03/2013Version en vigueur depuis le 31 mars 2013


    Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 31/03/2013Version en vigueur depuis le 31 mars 2013


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.