Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R133-30-4