Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

JORF n°0076 du 30 mars 2013

En vigueur depuis le 31/03/2013En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/03/2013Version en vigueur depuis le 31 mars 2013


Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.