Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

JORF n°0076 du 30 mars 2013

En vigueur depuis le 31/03/2013En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/03/2013Version en vigueur depuis le 31 mars 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.