LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 111

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 95 (V)

    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du tourisme.
    Art. L133-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du tourisme.
    Art. L133-11
    - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
    Art. 11

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-34
    - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
    Art. 20

    IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2531-13, Art. L2531-14

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2336-2


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
    VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

  • Article 113

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3335-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3335-2, Art. L4332-9