LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 110

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2335-2-1