LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
    Art. 128



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 136

  • Article 104

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]