Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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  • Article 167

    Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


    Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.