Article 167
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.