Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

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  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


    Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
    Art. 31

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
    Art. 79-6, Art. 79-7, Art. 79-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
    Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
    Art. 79-13



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
    Art. 79-16