Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


    Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
    Art. 31

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
    Art. 82, Art. 83, Art. 84



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
    Art. 85, Art. 86, Art. 87

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
    Art. 92



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
    Art. 95