Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


    Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-492 du 25 mars 1993
    Art. 48-6, Art. 48-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-492 du 25 mars 1993
    Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-492 du 25 mars 1993
    Art. 48-10



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-492 du 25 mars 1993
    Art. 48-11

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.