Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

JORF n°0073 du 25 mars 2012

En vigueur depuis le 26/03/2012En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Article 17

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Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.