LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I à III A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-6
    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 15

    IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1741

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 283


    II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1731-0 A

    II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L152, Art. L166 D, Art. L113



  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L263

    II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 28-1, Art. 28-2



  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 42, Art. 59

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 230 H


    II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L213-11-12-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L213-10-2

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2531-13

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-30


  • Article 27

    Version en vigueur du 16/03/2012 au 30/12/2014Version en vigueur du 16 mars 2012 au 30 décembre 2014

    Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 56


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 D bis

    II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.

    III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

    IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1396

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I. à II A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
    - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
    Art. 21


    III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

    B. - Le II s'applique à compter de 2012.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L1331-7

    II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

    III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
    - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
    Art. 28