LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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Article 24

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.