LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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    • Article 12

      Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Article 13

      Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


      I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      • Article 14

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I à III A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-6
        - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
        Art. 15

        IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

      • Article 15

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1741

      • Article 16

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 283


        II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

      • Article 17

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1731-0 A

        II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

      • Article 18

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Livre des procédures fiscales
        Art. L152, Art. L166 D, Art. L113



      • Article 19

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L263

        II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

      • Article 20

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de procédure pénale
        Art. 28-1, Art. 28-2



      • Article 21

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
        Art. 42, Art. 59

      • Article 22

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 230 H


        II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.

      • Article 23

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L213-11-12-1


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L213-10-2

      • Article 25

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2531-13

      • Article 26

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L5211-30


      • Article 27

        Version en vigueur du 16/03/2012 au 30/12/2014Version en vigueur du 16 mars 2012 au 30 décembre 2014

        Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 56


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 302 D bis

        II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.

        III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

        IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

      • Article 28

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1396

      • Article 29

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I. à II A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
        - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
        Art. 21


        III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

        B. - Le II s'applique à compter de 2012.

      • Article 30

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique
        Art. L1331-7

        II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

        III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
        - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
        Art. 28

      • Article 32

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945
        Art. 2

      • Article 33

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
        Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

      • Article 34

        Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


        I. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L14-10-6
        II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

      • Article 35

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L1111-10

      • Article 36

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1648 AC

      • Article 37

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier
        Art. L518-15-3