I à III A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15

IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1741

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 283

II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1731-0 A

- Livre des procédures fiscales

Art. L152, Art. L166 D, Art. L113

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L263

- Code de procédure pénale

Art. 28-1, Art. 28-2

- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

Art. 42, Art. 59

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 230 H

II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.

- Code de l'environnement

Art. L213-11-12-1

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-13

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-30

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1396

I. à II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

B. - Le II s'applique à compter de 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1331-7

II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 28

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.

- Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945

Art. 2

Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-6

II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 AC

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L518-15-3