LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie
    180,4

    Vieillesse
    202,6

    Famille
    54,4

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    13,4

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    440,2


    2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie
    155,7

    Vieillesse
    104,7

    Famille
    53,9

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,0

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    316,7


    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Fonds de solidarité vieillesse
    14,2

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    180,4
    186,2
    ― 5,8

    Vieillesse
    202,6
    210,4
    ― 7,8

    Famille
    54,4
    56,5
    ― 2,0

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    13,4
    13,3
    0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    440,2
    455,8
    ― 15,6

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    155,7
    161,6
    ― 5,9

    Vieillesse
    104,7
    110,6
    ― 5,9

    Famille
    53,9
    56,0
    ― 2,0

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,0
    11,9
    0,0

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    316,7
    330,5
    ― 13,8

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    14,2
    18,3
    ― 4,1

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    I. ― Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.
    II. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Recettes affectées
    0

    Total
    0


    III. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Recettes fiscales affectées
    0,4

    Total
    0,4

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.