LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 79

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2224-12-4


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2224-12-4

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L121-84-5, Art. L121-84-7

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 16 A

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 16-1

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 19-1

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
      Art. 40

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L7121-7-1

    • Article 9

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

      I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du cinéma et de l'image animée
      Art. L112-1

    • Article 11

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

      I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
      Art. 22, Art. 24, Art. 26

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
      Art. 15

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
      Art. 4

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°79-587 du 11 juillet 1979
      Art. 1
      - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
      Art. 19-2, Art. 20-1
      - Loi n°2000-597 du 30 juin 2000
      Art. 23

    • Article 15

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.
      Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    • Article 16

      Version en vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2016

      Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6


      Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
      Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
      Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
      Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L241-3-2

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 26

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 171

    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 515-11

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code civil
      Art. 910
      - Loi du 2 janvier 1817
      Art. 1, Art. 2, Art. 3
      - Loi du 24 mai 1825
      Art. 4
      - Loi du 4 février 1901
      Art. 10
      - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
      Art. 19

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L261-11
      - Code de la consommation
      Art. L312-15



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L312-15

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2213-14

    • Article 25

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2213-15

    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2223-4

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 530-5

    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L212-10

    • Article 29

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi du 31 décembre 1903
      Art. 1, Art. 6 bis

    • Article 30

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L921-8

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L221-4, Art. L234-1, Art. L215-12, Art. L231-2-2, Art. L272-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L205-7, Art. L211-15, Art. L212-8, Art. L243-1, Art. L253-16

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L253-17, Art. L256-2-1, Art. L257-10, Art. L525-1, Art. L663-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L671-16, Art. L717-1, Art. L762-9, Art. L945-4, Art. L214-9

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L231-6, Art. L273-1, Art. L912-4, Art. L631-26, Art. L912-13

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural
      Art. L241-1, Art. L241-4, Art. L253-14, Art. L945-2, Art. L253-16, Art. L253-17

    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L642-2

    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L631-25

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L653-3

    • Article 34

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L814-4

    • Article 35

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L722-20


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L311-3

    • Article 36

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L741-1


    • Article 37

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L1331-8, Art. L1331-11

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L1331-7-1
      II. ― Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l'article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.

    • Article 38

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L1334-3, Art. L1334-1-1, Art. L1334-12
      - LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010
      Art. 38


    • Article 39

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L4244-2
      II. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.

    • Article 40

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L5125-1-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L5125-1, Art. L5125-32

    • Article 41

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du travail
      Art. L5422-16, Art. L5427-1

    • Article 42

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L1225-62

    • Article 43

      Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

      Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9
      II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L2135-1

    • Article 45

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L115-30


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L121-8


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L122-11-1

    • Article 47

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L310-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L310-3

    • Article 49

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L1243-4, Art. L1243-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L1226-4-2, Art. L1226-4-3, Art. L1226-20


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-10, Art. L2412-13

    • Article 50

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
      Art. 6

    • Article 51

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 60

    • Article 52

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1

    • Article 53

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°85-528 du 15 mai 1985
      Art. 4

    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 13

    • Article 56

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 99

    • Article 57

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 302 septies A ter A


    • Article 58

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-115


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-39, Art. L225-87


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-39, Art. L225-87, Art. L225-115, Art. L227-11

    • Article 59

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-115
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1743

    • Article 60

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-129-6

    • Article 61

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-135

    • Article 62

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de commerce
      Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

      II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.

    • Article 64

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17
      VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

    • Article 65

      Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L132-36

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L132-38

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L132-39

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L132-44

    • Article 66

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°86-897 du 1 août 1986
      Art. 2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°86-897 du 1 août 1986
      Art. 4


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°86-897 du 1 août 1986
      Art. 6, Art. 5

    • Article 67

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L5214-5
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L113-2
      - Code de l'éducation
      Art. L362-1



      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L313-6
      - Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
      Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires., Art. 73, Art. 74
      - Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
      Art. 137
      - Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
      Art. 1
      - Loi du 16 octobre 1919
      Art. 31
      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L132-32, Art. L132-33
      - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
      Art. 86

    • Article 68

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
      Art. 9

    • Article 69

      Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

      Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

      I.-A abrogé les dispositions suivantes :

      -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
      Art. 37
      -Code des postes et des communications électroniques
      Art. L35-7, Art. L35-8
      -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
      Art. 102
      -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
      Art. 7
      -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
      Art. 10
      -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
      Art. 44
      -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
      Art. 6
      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L115-4, Art. L264-9
      -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
      Art. 8
      -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986
      Art. 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
      Art. 164
      -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
      Art. 31

      II.-A créé les dispositions suivantes :

      -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
      Art. 4 ter

      III.-Le II n'est pas applicable :

      1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

      2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

      4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

      5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

      6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;

      7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

      8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

      9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;

      10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

      11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

      12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;

      13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

      14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

      15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

      16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;

      17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.


      Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

    • Article 70

      Version en vigueur du 19/05/2011 au 12/08/2018Version en vigueur du 19 mai 2011 au 12 août 2018

      Abrogé par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 51


      Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
      L'alinéa précédent s'applique également aux consultations ouvertes conduites en application de l'article 16 de la présente loi.

    • Article 71

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la défense.
      Art. L4123-10


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 11

    • Article 72

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L218-72

    • Article 73

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de justice administrative
      Art. L121-5

    • Article 74

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1211-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1211-4-2

    • Article 75

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2121-7

    • Article 76

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3121-15


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5215-10


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2121-21


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L4132-14

    • Article 77

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2213-32



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-9-2


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Sct. Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie , Art. L2225-1, Art. L2225-2, Art. L2225-3, Art. L2225-4

    • Article 78

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2212-2-2

    • Article 79

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2122-22


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3211-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L4221-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-9-2

    • Article 80

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2215-9

    • Article 81

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-2

    • Article 82

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-8

    • Article 83

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-41-2

    • Article 84

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L5722-10

    • Article 85

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Art. L252-1

    • Article 86

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du patrimoine.
      Art. L212-11

    • Article 87

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 693

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code pénal
      Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code civil
      Art. 89

    • Article 88

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L5124-7

    • Article 89

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L5125-23-1, Art. L4311-1

    • Article 90

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L243-5

    • Article 92

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°73-5 du 2 janvier 1973
      Art. 6
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L581-8

    • Article 93

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L8222-6

    • Article 94

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la consommation
      Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10
      -Code des douanes
      Art. 59 quinquies
      -Code de l'environnement
      Art. L521-12
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L83 B
      -Code de la route.
      Art. L130-8
      -Code de la santé publique
      Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1
      -Code du sport.
      Art. L232-20
      -Code rural
      Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1
      -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
      Art. 24
      -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
      Art. 9
      -Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
      Art. 108
      -Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
      Art. 5
      -Loi du 6 mai 1919
      Art. 17


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la consommation
      Art. L215-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la santé publique
      Art. L1515-6


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-26


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-53


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-53


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L437-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L581-40


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L302-9-1-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la voirie routière
      Art. L116-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la route.
      Art. L142-4


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code forestier de Mayotte
      Art. L323-1, Art. L323-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
      Art. 33


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958
      Art. 2


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-28


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-36


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-66


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L581-9


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code forestier
      Art. L323-2, Art. L122-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L218-36


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la consommation
      Art. L115-31
      -Code de commerce
      Art. L751-6


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code des douanes
      Art. 59 quater
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L135 L, Art. L135 V
      -Code de la santé publique
      Art. L3351-8
      -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
      Art. 5

    • Article 95

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la défense.
      Art. L1333-2

    • Article 96

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L123-17

    • Article 97

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L511-2, Art. L512-5, Art. L512-9

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
      Art. 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L512-7-1, Art. L512-10