Code monétaire et financier - Article L711-5
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I.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.
II. - L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit
Conformément au V de l'article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de ladite loi.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision du 14 mai 2008, v. init.
Décision du 3 septembre 2008, v. init.
Décision du 16 octobre 2008, v. init.
Décision du 21 septembre 2009, v. init.
Décision du 23 novembre 2009, v. init.
Décision du 12 avril 2010, v. init.
Décision du 3 novembre 2010, v. init.
Décision du 28 février 2011, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 92, v. init.
Décision du 3 octobre 2013, v. init.
DÉCISION du 9 avril 2015, v. init.
Code monétaire et financier - art. R711-5 (Ab)
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