A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25

- Code monétaire et financier

Art. L511-35

- Code de commerce

Art. L232-6