Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


    Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

    1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1

    5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :

    a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;

    b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;

    c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;

    d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;

    e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;

    f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;

    g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;

    h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;

    i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;

    j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.