Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1

5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :

a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;

b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;

c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;

d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;

e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;

f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;

g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;

h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;

i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;

j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.

- Code rural

Art. R571-2, Art. R572-1

- Code rural

Art. R272-2

Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Art. 1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 30, Art. 32

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 30, Art. 32