Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

JORF n°0075 du 30 mars 2011

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.