Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.
Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.

1°, 2°, 4°-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation

judiciaire Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. D314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation

judiciaire Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEA

abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation

judiciaire Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Sct. Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Sct. Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-10, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-11, Art. R522-12, Art. R522-13, Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. D522-22, Art. R522-23, Art. R522-24, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. R523-1, Art. R523-2A

créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation

judiciaire Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R216-13

° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées :

a) Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret ;

b) Le tableau V annexé à l'article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret ;

c) Le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;

d) Le tableau VII annexé à l'article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ;

e) Le tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent décret ;

f) Le tableau VIII-I annexé à l'article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VI du présent décret ;

g) Le tableau VIII-II annexé à l'article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret ;

h) Le tableau IX annexé à l'article D. 221-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ;

i) Le tableau XI annexé à l'article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ;

j) Le tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ;

k) Le tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret ;

- Code pénal

Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1

- Code pénal

Art. R721-2, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-6

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A

abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 32, Art. 54

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 67, Art. 84-1

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 7, Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 46, Art. 47, Art. 49