- Code de procédure pénale

Art. 706-71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-116-1, Art. L114-116-2, Art. L114-116-3

- Livre des procédures fiscales

Art. L. 134 C

- Code des douanes

Art. 59 sexies

- Code du travail

Art. L5312-13-1

- Code du travail

Art. L8271-7

- Code des douanes

Sct. Section 7 bis : Equipes communes d'enquête , Art. 67 ter A

- Code des douanes

Art. 67 bis-1

- Code des douanes

Art. 67 bis

- Code des douanes

Art. 414, Art. 415, Art. 459

- Code des douanes

Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1791, Art. 1810

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Art. 26

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 36

II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Art. 6-1, Art. 7

- Code de procédure pénale

Art. 20

- Code de procédure pénale

Art. 21

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L561-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-4

- Code de la défense.

Art. L2332-1-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L523-5

L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une telle maladie.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995

Art. 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-75-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 86, 97, 101, 107, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables à Mayotte ;
2° Les articles 23, 86, 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les articles 15 et 23, le II de l'article 69, les articles 86, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110 et 124 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107 et 108, le 4° de l'article 109, les articles 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 87, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Polynésie française ;
6° Les articles 7, 15 et 23, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 53, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67, le II de l'article 69, l'article 70, le 2° de l'article 74, les articles 76, 77, 78, 79, 85, 86, 89, 91, 94, 96, 97, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
7° Les articles 7, 15, 23, 29, 30, 31 et 32, le II de l'article 43, les articles 44, 45, 46, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65, le II de l'article 69, les articles 91, 94, 95, 97, 108, 109, 110, 116, 117, 119, 120 et 124 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 41

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 41

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 41-1

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 43-1

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 43-1

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 41-1

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 41

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 41

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 39

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 41

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 41

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 39-2

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 39-2

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 41-2

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 41-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-25

- Code de procédure pénale

Art. 814-2

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES , Sct. Chapitre Ier : Cimetières , Sct. Chapitre II : Opérations funéraires , Art. L362-1

- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971

Art. 6-1

- Code pénal

Art. 713-4, Art. 713-5, Art. 723-5, Art. 723-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995

Art. 31

II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.

- Code de la route.

Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2, Art. L343-1, Art. L344-1

L'article 76 s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

- Code de la défense.

Art. L2441-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

- Code de la défense.

Art. L2431-1, Art. L2451-1

- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007

Art. 82

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L573-1, Art. L553-1

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».

- Code des transports

Art. L5251-6