Article 124
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Meubles des occupants évacués don... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires e... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-4 (V)