- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Art. L135-11, Art. L135-12, Art. L136-8, Art. L137-5, Art. L241-6, Art. L245-16

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 45

- Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3, Sct. Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise., Art. L137-11

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 15

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-13, Art. L137-14

- Code rural

Art. L741-16, Art. L751-17

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7, Art. L131-8

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 61

II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-10

- Code de la sécurité sociale.

Art. L722-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-1, Art. L242-1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L242-1

-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13

II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé :

1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ;

2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-4, Art. L243-7, Art. L311-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L613-1, Art. L622-4

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007

Art. 20

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L731-15

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

- Code rural

Art. L731-16

- Code rural

Art. L752-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L863-1

II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-1, Art. L138-10, Art. L245-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L134-1, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L134-4, Art. L651-2-1, Art. L134-5, Art. L651-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. L134-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L731-2

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 61

- Loi du 12 juillet 1937

Art. 3

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au présent projet de loi.

Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

(En milliards d'euros)

(En milliards d'euros)

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

(En milliards d'euros)

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-126 du 13 février 2008

Art. 5

-Code de la sécurité sociale.

Art. L216-2-1, Art. L243-7

- Code du travail

Art. L8221-5, Art. L8222-1

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, Art. L243-15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-1-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-5-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-5-1, Art. L651-5-4, Art. L651-5-5, Art. L651-5-6, Art. L651-9

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-5

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L141-3

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)