LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Article 45

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-5

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.