LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Article 36

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)



PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

18,0

21,9

- 3,9