LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

      Art. 10

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

      Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes
      		OBJECTIFS
      de dépenses
      		SOLDE

      Maladie

      166,5

      178,4

      - 11,9

      Vieillesse

      183,5

      194,6

      - 11,0

      Famille

      50,9

      53,8

      - 2,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,1

      12,7

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      407,7

      434,1

      - 26,5


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes
      		OBJECTIFS
      de dépenses
      		SOLDE

      Maladie

      142,5

      154,6

      - 12,1

      Vieillesse

      93,3

      102,4

      - 9,1

      Famille

      50,4

      53,3

      - 2,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,7

      11,3

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      291,7

      316,5

      - 24,8


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      		PRÉVISIONS
      de recettes
      		PRÉVISIONS
      de dépenses
      		SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      13,3

      17,6

      - 4,3


    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


      I. ― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
      II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

      I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
      Art. 60

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

      I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      178,4

      Vieillesse

      194,6

      Famille

      53,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      434,1


      II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      154,6

      Vieillesse

      102,4

      Famille

      53,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,3

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      316,5


    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

      Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

      (En milliards d'euros)



      		OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville

      75,2

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

      52,6

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé

      18,4

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

      7,2

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

      7,9

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

      1,0

      Total

      162,4