LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 24/10/2010Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7

    II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.


  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 24/10/2010Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31


    II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.