I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31

II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.